J.O. 97 du 25 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs et aux exportateurs d'instruments de mesure

NOR : INDI0607262V


L'arrêté du 6 décembre 1979 relatif à l'importation et à l'exportation des instruments de mesure ayant été abrogé par l'arrêté du 27 février 2006, l'avis aux importateurs et aux exportateurs d'instruments de mesure publié au Journal officiel (numéro complémentaire) du 19 décembre 1979, établi pour application dudit arrêté, est annulé.

Dorénavant, l'importation et l'exportation d'instruments de mesure ne sont soumises à aucune formalité administrative spécifique au titre du contrôle des instruments de mesure, notamment, il n'y a plus à remplir et communiquer à l'administration le formulaire CERFA no 55-1165.